Prescription de matériels de soins

ATTENTION.
Le décret (n° 2012-860 du 5 juillet 2012 ; entré en vigueur le 1er septembre 2012), du ministère des affaires sociales et de la santé, modifie les modalités de prescription et de délivrance des dispositifs médicaux (remboursés par le régime d’Assurance Maladie), et prestations associées inscrits sur la liste LPPR.
En application de ce décret, les fournisseurs de matériels (filtres, adhésifs, etc.), ne sont plus autorisés à livrer une quantité de produits pour une durée supérieure à 1 mois.
Toutefois la délivrance pour une durée supérieure à un mois reste possible à condition que votre prescripteur fasse figurer sur l’ordonnance la mention ci-dessous :
«  La durée de traitement ou d’utilisation ne peut être prédéterminée.  »
– Article R. 165-44 du code de la Sécurité Sociale –
N’oubliez pas d’informer votre Orl, médecin généraliste ou Hospitalier habituel, de cette modification.